Projet Hadopi :
la riposte graduée expliquée pas à pas
Juridique - Le texte officiel de la loi Création et Internet est finalement connu, les derniers arbitrages et surtout les critiques du Conseil d’Etat ayant été intégrés. ZDNet.fr fait le point sur le dispositif exact qui est soumis à l’approbation du Parlement.
« Il ne s'agit bien évidemment ni de "fliquer" ni de "criminaliser", ni de supprimer les libertés fondamentales, à moins que l'on considère le vol comme une liberté fondamentale ». C'est par ces mots que Christine Albanel, ministre de la Culture, a défendu ce matin devant la presse la version définitive de son projet de loi Création et Internet, qu'elle venait de présenter officiellement au Conseil des ministres. Elle espère qu'un examen devant le Sénat sera possible avant l'été, pour une adoption définitive à la rentrée.
Le texte a obtenu le feu vert du conseil d'Etat la semaine dernière : il a effectivement validé le principe de la création d'une « haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi), qui gérera la riposte graduée à l'encontre des adeptes des réseaux peer-to-peer. Mais il a aussi ajouté des aménagements.
Des procédures partant de constats ponctuels
Voici comment devrait se dérouler ce processus, tel que le gouvernement l'a validé sur papier : « La haute autorité n'exercera aucune surveillance généralisée des réseaux et des internautes, pas plus d'ailleurs que les fournisseurs d'accès internet », garantit Christine Albanel. « Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, toutes les procédures partiront de la constatation ponctuelle, morceau de musique par morceau de musique, et film par film, d'un téléchargement illicite ».
Ces constats seront établis par les ayants droit, qui auront ensuite la possibilité de déposer plainte devant un tribunal ou de transmettre le dossier à l'Hadopi, avec l'adresse IP de l'internaute concerné.
Des aménagements à la riposte graduée
L'Autorité (Hadopi) demandera alors au fournisseur d'accès internet du pirate présumé de lui transmettre les informations nécessaires à son identification. Elle lui enverra un premier email d'avertissement. En cas de récidive dans les six mois qui suivent, l'internaute recevra un second avertissement, par lettre recommandée cette fois-ci.
Si l'Autorité constate un nouveau manquement dans un délai d'un an, les sanctions tomberont : une suspension de l'abonnement pouvant aller de trois mois à un an, avec interdiction de se réabonner au cours de cette période auprès d'un autre fournisseur d'accès internet.
Mais l'Hadopi peut aussi choisir de proposer une transaction à l'internaute : la sanction peut être réduite, de un à trois mois, si l'utilisateur s'engage à ne pas recommencer. Ce point a été aménagé à la demande du conseil d'Etat, afin d'introduire une véritable gradation des sanctions.
Le ministère de la Culture a également suivi les recommandations du conseil d'Etat sur un autre point : la haute autorité pourra recourir à une sanction alternative si le titulaire de l'abonnement internet à partir duquel les téléchargements illicites sont réalisés, est une entreprise ou une collectivité. Car pour celles-ci, « la suspension de l'accès à internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées », note le ministère.
L'Hadopi pourra donc délivrer « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement ». Quelles sont ces mesures exactement ? Ce sera à l'Autorité de le définir.
L'Hadopi ne pourra pas ordonner de filtrage
L'ensemble des sanctions prononcées par l'Hadopi peut faire l'objet d'un appel devant un juge. De leur côté, les FAI risquent jusqu'à 5000 euros d'amende s'ils n'appliquent pas les décisions de suspension d'abonnement, ou s'ils réabonnent un client qui fait encore l'objet d'une sanction.
Enfin, le gouvernement a procédé à un dernier ajustement concernant les pouvoirs accordés à cette fameuse haute autorité : dans le texte d'origine, elle avait la possibilité d'ordonner à un fournisseur d'accès internet de filtrer des contenus ou des services portant atteinte à un droit d'auteur. Le Conseil d'Etat n'a pas apprécié cette mesure, qu'il a retoquée.
Le ministère a choisi de suivre son avis : « A la réflexion, il est apparu que l'objectif poursuivi, à savoir que les mesures nécessaires soient prises de façon rapide et efficace, pouvait être atteint en améliorant la procédure suivie devant le juge », a expliqué Christine Albanel.
Concrètement, les ayants droit devront donc s'adresser à un juge, et non pas à l'Hadopi pour obtenir une mesure de suspension ou de filtrage d'un contenu.
Reste toutefois à savoir comment cet article pourra s'articuler avec la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, qui prévoit également un dispositif identique, mais
assorti d'une condition supplémentaire : il faut d'abord s'en prendre à l'éditeur du site incriminé, ou à défaut à son hébergeur, avant de réclamer un filtrage aux FAI
¬ La loi Dadsvi et le débat de société ?
Le combat a lieu entre une société du partage et la société de la captation, du contrôle, de la pénurie, du spectacle et de la marchandise.
L’enjeu de la valeur porte sur la société de l’information et de la culture. Le capitalisme s’organise pour profiter des nouvelles possibilités techniques, du contrôle des contenants et des contenus.
Il s’agit également d’une lutte pour l’expression au niveau mondial, du contrôle de l’information (TV, téléphones, satellite, réseaux, Internet, ...).
Ce texte de loi ouvre la porte à la mise en place de dispositifs inclus dans les machines et inaccessibles. Le cryptage sera lié au secret. Les tentatives de contournement ou de publication des méthodes sera assimilé à du terrorisme. La notion de piratage permet de passer du droit de copie à celui du terrorisme.
La mise en avant du droit d’auteur/e est surtout celle du droit des éditeurs, des diffuseurs, des majors, de la Sacem, de Microsoft.
On peut parler à ce sujet d’un cheval de Troie pour le pouvoir et l’argent. En apparence, il s’agit d’une protection pour les créations, en fait, il s’agit d’un hold up planétaire au profit des multinationales et d’un renforcement du contrôle par les États.
Il existe maintenant la possibilité de contrôle une par une des machines avec les adresses IP des ordinateurs, ce qui est impossible ailleurs dans la vie.
On s’achemine vers un système de location des œuvres. On paiera pour l’usage d’une d’œuvre. Il est fortement probable que l’on paiera plusieurs fois pour le même contenu : sur son disque dur, sur sa chaîne et / ou sa télé, son baladeur ou celui des enfants, pour son autoradio, etc....
Adieu le prêt gratuit !
La taxe sur les supports sera très certainement maintenue. Donc, on paiera, là aussi, plusieurs fois.
Le texte est vague, mais la répression est prévue : 3 ans de prison et 300 000 Euros d’amendes. Il est difficile d’expliquer les dangers de cette loi, parce que pour l’instant on ne peut pas s’appuyer sur des choses très précises. On sait par expérience, que les convergences vont aller dans le sens restrictif et répressif, vers l’argent et le pouvoir. La loi prévoit la pénalisation de toute personne s’intéressant aux dispositifs de protection, verrouillage des dispositifs. On va aboutir à une obligation de passer par leurs procédures.
La loi DADVSI va créer une situation d’inconfort. On sera partagé/e entre les deux mondes : le propriétaire et légal, ou le monde du " libre " illégal et plus difficile d’utilisation. Donc, à terme, on aura tendance à utiliser les dispositifs propriétaires légaux et payants. L’inconfort sera de deux ordres : juridique et technique. C’est la fin de la copie privée, du P2P. C’est une menace pour les logiciels libres, la musique libre, les bibliothèques, les Universités, les chercheurs/eures, les artistes, les webradios, ... Un danger pour toutes les personnes qui veulent coopérer au niveau mondial sans argent, de façon horizontale et qui parient sur la mise à disposition gratuites de ressources ou d’œuvres, ....
Tout le monde est a priori suspect, comme avec Sarkosy et l’extension des pouvoirs donnés à la police.
La notion d’œuvre collective appartenant à tout le monde est disqualifiée. La reprise nécessaire pour améliorer un programme, une méthode, un texte, une œuvre sera disqualifiée. Nous avons besoin de réfléchir à nos usages de l’informatique, d’Internet, aux licences libres, à notre indépendance vis à vis des machines et des logiciels, ...
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